L'ECHO : Les familles adoptantes méprisées par l'état ....suite

EFA : La forme juridique de l’adoption : assurer la sécurité des enfants... page 7

EEA : Communiqué du 26/03/2012 - Rendez-vous du 28/02/2012 au SAI et Rendez-vous du 05/03/2012 au SAI

SÉNAT : Adoption plénière pour les enfants adoptés en Haïti ( Question écrite de Mme Michelle Meunier) 

MASF :  Refus de plénières pour les enfants d'Haïtiens...suite

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation inquiétante rencontrée par 600 familles françaises ayant adopté, en 2009 et 2010....suite

MASF : BILAN D'UNE ANNÉE NOIRE. Les adoptions internationales réalisées par des familles françaises sont en chute libre en 2011 malgré un dispositif important des institutions en charge de ce chantier....Suite

EEA : Communiqué du 22/12/2012 - Voici l'avancée de la situation, à ce jour. ....suite

Assemblée Nationale : Toutefois, eu égard aux avantages que la conversion des adoptions simples en adoptions plénières présenterait pour les familles adoptantes en France, il a été décidé de sensibiliser les autorités haïtiennes ..... suite

EFA : Adoptions prononcées en Haïti: chronologie d'un fiasco judiciaire. Article de Pascale Salvage-Gerest publié dans la Revue Juridique Personnes et Famille, RJPF-2011-12/11, Éditions Lamy. ..... Suite sur le site de EFA

La Croix : 4 articles ....suite

EFA : Adoption internationale : un dispositif français plus inadapté que jamais .... suite

SAI : Communiqué du 31/01/2012 : Le Service de l’adoption internationale (SAI) invite les familles qui rencontrent des difficultés pour faire reconnaître en France le jugement d’adoption simple prononcé en Haïti, en raison de l’absence de légalisation des pièces de la procédure (acte de naissance de l’enfant, procès-verbal de consentement à adoption simple devant le juge de paix, jugement d’homologation du tribunal civil), à adresser......Suite

Reportage sur FRANCE 2 journal de 13h du 12 jan 2012, vers 13h20/13h25

Reprise des adoptions internationales en Haïti (23 décembre 2011)....suite

Séminaire à Port au Prince organisé par l’Autorité centrale française et l’Autorité centrale québécoise (du 13 au 15 décembre 2011)...suite

Changement de prénom : Une loi du 13 décembre 2011 autorise... suite

EFA : Les coups de boutoir répétés portés à l’adoption plénière ne peuvent que nous inquiéter.....suite

Un accord de principe de la part des autorités d’Haïti pour la légalisation des consentements éclairés ....suite

Nouvelliste : Sensibiliser les acteurs Haïtiens aux enjeux de l'adoption international ... suite

Haïti-société: Vers la régularisation de l’adoption internationale en Haïti....suite

APAE : Réunions du 9 décembre 2011 SAI et AFA ...... suite

Conciliateur fiscal : Les contribuables qui ont adoptés un enfant bénéficient .......suite 

L'intérêt de l'enfant

Chaque adoption est une histoire singulière, rencontre entre un enfant, ses parents de naissance, ses parents adoptifs. Le rôle de tout parent, c’est aussi de désirer le meilleur pour son enfant. Et seul l’intérêt de l’enfant doit guider ses pas.

Samedi 19 novembre 2011, de nombreux parents adoptifs français se sont, faute d’être entendus par les autorités françaises, finalement rassemblés pour protester contre une rupture de pratiques des autorités françaises dans le traitement des dossiers de leurs enfants adoptés.

Notre collectif regroupe des parents tous titulaires de l’agrément à l’adoption. Les enfants concernés ont, fait l’objet d’un jugement d’adoption prononcé en Haïti à l’issue d’une procédure, dont la régularité a été contrôlée par les autorités haïtiennes et le Service de l’Adoption internationale [au Ministère des Affaires étrangères] français. De plus, les parents de naissance ont donné leur consentement à la rupture irrévocable et définitive des liens de filiation d’origine, comme l’exige la loi du 6 février 2001, devant un notaire ou un juge haïtien, afin que les juridictions françaises puissent prononcer l’adoption plénière de ces enfants par leurs parents adoptifs.

Les parents de naissance et les adoptants ont respecté les arcanes des lois haïtienne et française, en toute transparence.

Pour autant à partir de 2010, les Parquets, sur instructions du ministère de la Justice française, ont commencé à s’opposer aux demandes de conversion en adoption plénière déposées par les parents adoptifs, alors que jusqu’à cette date pareilles demandes, dans de telles conditions, étaient accordées.

Le motif nouvellement invoqué est le suivant : les consentements donnés à l’adoption plénière ne seraient pas, depuis fin 2009, « légalisés » par les autorités haïtiennes, à la suite d’une opposition du Commissaire du gouvernement en fonction, à l’époque, à Port-au-Prince. Ils ne seraient donc pas valables.

Difficile alors pour les familles françaises de comprendre ce brusque changement, les exigences posées par les lois haïtienne et française, qui, du reste, n’ont pas été modifiées, ayant été pleinement respectées.

Difficile aussi pour certaines de ces familles de comprendre que l’un de leurs enfants haïtiens ait pu faire l’objet d’une adoption plénière alors que cela est  dorénavant refusé pour son frère ou sa sœur, nouvellement venu dans la famille.

Or, les consentements éclairés donnés pour leur adoption plénière n’étaient pas plus ni moins « légalisés » avant 2009 qu’après, ce qui n’a pas empêché les les tribunaux d’appliquer la loi, comme l’attestent les jugements précédemment rendus.

Pourquoi est-il important que les enfants bénéficient d‘une adoption plénière française ?

La France connaît deux types d’adoption : l’adoption plénière qui opère comme un lien de filiation biologique et l’adoption simple, qui ajoute un lien de filiation à la filiation biologique des parents d’origine.

Par exemple, la protection assurée par l’adoption simple est en retrait sur de nombreux droits des enfants. Ainsi, en cas de décès d’un ou des parents adoptants le régime fiscal des droits successoraux est celui applicable aux personnes étrangères  à la famille. Il n’est pas non plus acquis qu’en cas de décès de ses parents adoptifs, il soit confié à l’un des membres de la famille adoptive dans laquelle il aura toujours vécu, tels ses grands-parents.

C’est pourquoi, l’adoption simple est plutôt adaptée à l’adoption intrafamiliale à l’égard de personnes souvent majeures (on adopte l’enfant de son conjoint, afin d’en faire son héritier…).

Seule l’adoption plénière fait pleinement entrer l’enfant dans la famille de l’adoptant, à part entière, ce que n’offre pas l’adoption simple. Elle lui permet de s’inscrire paisiblement dans des liens de famille, avec ses parents, ses grands-parents, ses frères et sœurs, sans avoir à craindre d’être moins bien traité.

L’adoption plénière lui donne aussi l’assurance d’être reconnu par les Autres (voisinage, écoles, institutions…) comme tout enfant dans notre pays. Elle lui permet de grandir et de se construire en s’appuyant sur un socle de droits forts et intangibles. C’est d’ailleurs ainsi que font d’autres Etats voisins, sans que cela suscite de difficultés.

Le choix des adoptants en faveur de l’adoption plénière ne saurait être interprété comme un déni de l’histoire de l’enfant mis au monde par d’autres qu’eux. Cette histoire-là est aussi au cœur de leur rencontre, elle ne s’oublie pas. Chacun la porte à sa manière, par des contacts avec les parents d’origine, par la pensée…

En tout cas, il est de notre responsabilité d’accompagner ces enfants adoptés de leur donner le meilleur et le meilleur s’incarne aujourd’hui en droit français, dans le statut conféré par l’adoption plénière.

Le collectif 

La Cour d'Appel de Versailles nous abandonne...

ou comment une Cour d'appel peut-elle se contredire à 6 mois d'intervalle !

On blâme l’injustice, non pas par l’aversion que l’on a pour elle,

mais pour le préjudice que l’on en reçoit.

La Rochefoucault

Ce jeudi 6 octobre 2011, la Cour d'appel de Versailles a modifié sa jurisprudence. 

Elle a décidé dans trois affaires, que l'adoption plénière d'enfants haïtiens ne devait pas être prononcée. 

Ces arrêts sont en totale contradiction avec l'arrêt rendu par la même chambre de la même Cour, le 24 mars 2011. En effet, dans l'arrêt du 24 mars dernier, la CA d'appel avait fait droit à la demande d'adoption plénière, en se fondant sur d'autres éléments de preuve telles que des expertises graphologiques... Elle admettait, comme d'autres Cour d'appel, conformément à la législation, que la légalisation n'est qu'une simple formalité administrative et que l'authenticité de la signature peut être rapportée par d'autres moyens de preuve.  

Autre différence entre les arrêts du mois d'octobre et celui du mois de mars 2011 : la composition de la 1ère chambre de la Cour d'appel a changé ! 

Comment expliquer un tel durcissement, à 6 mois d'intervalle, incompréhensible pour les familles ? 

Notre sentiment est celui d'une volonté de la Justice de ne pas intégrer nos enfants, de les laisser à la marge...

Pourquoi ? 

Jistis